Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L.
673-9 et R. 673-9-1;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-2;
Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique,
Arrêtent: