Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 19 janvier 1990, la Compagnie nationale Air France est autorisée à acquérir, d'une part, 930000 actions de la compagnie Union de transports aériens, représentant 54,58 p. 100 du capital de cette société,
soit 3797190000 F, et, d'autre part, 291316 actions, représentant 17,10 p.
100 du capital de cette société, dans le cadre de la procédure de garantie du cours de ces actions, soit 1189443228 F.
Les achats au cours des cinq prochaines années par la Compagnie nationale Air France du solde de la participation de Chargeurs S.A. au titre de la promesse unilatérale d'achat faite par Air France à Chargeurs S.A., soit 482555 actions, représentant 28,32 p. 100 du capital d'U.T.A., sont également autorisés moyennant un prix de base par action de 4348 F en 1991, 4631 F en 1992, 4932 F en 1993, 5253 F en 1994 et 5594 F en 1995, diminué de 135 p. 100 des dividendes perçus par Chargeurs S.A. sur ces actions jusqu'à la date de leur cession à Air France.