Arrêté du 3 avril 1990 fixant l'effectif des magistrats et le nombre des commissaires du Gouvernement des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP9000206A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 3 avril 1990, à titre provisoire, les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales des comptes et le nombre des commissaires du Gouvernement près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents de chambre):





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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/1990
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