Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'institut de physique du globe de Paris, établissement public national à caractère scientifique,
culturel et professionnel (grand établissement), un ensemble immobilier situé 4, avenue de Neptune, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), cadastré section AD, no 1, pour une superficie totale de 29 813 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00417 à la rubrique Enseignements supérieurs (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'institut de physique du globe de Paris.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.