Décret no 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

Par décision nos 65469-66325-66403-66452-66469-66470-66551 du 12 mai 1989,
le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article 12 du décret no 84-1196 relatif aux départements hospitaliers,
ensemble le 1o de l'article 22 et l'article 44 dudit décret.