Arrêté du 14 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9400017A

Le ministre du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret du 7 octobre 1994 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre du logement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur, adjoint du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte urbaniste en chef de l'Etat,
    directement placé sous l'autorité de M. Grange, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1994.

HERVE DE CHARETTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,9 Mo