Arrêtés du 8 mars 1995 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9560012A

Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 2 057 597 F et un crédit de paiement de 2 057 597 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 2 057 597 F et un crédit de paiement de 2 057 597 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/95 Page 3995 a 3997

......................................................





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,8 Mo