Arrêté du 31 mai 1994 complétant et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SPSG9400227A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991, complété par le décret no 93-137 du 28 janvier 1993 et le décret no 94-448 du 31 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1991, complété et modifié par l'arrêté du 28 janvier 1993, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-après.


  • I. - Ministère des affaires sociales et de l'intégration et ministère de la

    santé et de l'action humanitaire



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/94 Page 8133 a 8135
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  • II. - Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 05/06/94 Page 8133 a 8135
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  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1992:
    Au II. - Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à la rubrique Emploi visé au II de l'annexe du décret du 19 décembre 1991 susvisé, nombre d'emplois, remplacer: < < 2 > > par < < 1 > >.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1994.

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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