CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-538 du 11 octobre 1994 modifiant la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France

Version INITIALE

NOR : CSAX9401538S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La ligne 4 du tableau de l'annexe à la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    France Info



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 19/11/94 Page 16381 a 16382
    ......................................................



    Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux mois après la mise en service, les informations suivantes:
    - date exacte de mise en service;
    - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
    - descriptif technique.
    Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes: - diagrammes de rayonnement mesurés;
    - carte de la zone de service établie d'après mesures.


Fait à Paris, le 11 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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