Décrets du 20 février 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9020041D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia,
    directeur du personnel et de l'administration générale, M. Jean-Louis Zoël,
    conseiller des affaires étrangères, et M. Bernard Demange, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
    conseiller des affaires étrangères, M. Claude Fay, secrétaire des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia, directeur du personnel et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Zoël,
    conseiller des affaires étrangères, M. Claude Fay, secrétaire des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les titres de perception et des états exécutoires.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Claude Fay et de Mme Sylviane Lenoir, chargé de mission, MM. François Kérouanton,
    attaché principal d'administration centrale, Christian Berlinet, attaché d'administration centrale, Jean-Paul Riveron, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
    toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les titres de perception, arrêtés de débet et états exécutoires.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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