Décret du 14 mars 1995 portant nomination des personnalités qualifiées membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

Version INITIALE

NOR : FPPA9500021D

  • Par décret en date du 14 mars 1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 en qualité de personnalités qualifiées:
    M. Guy Delorme, inspecteur général des finances;
    M. Raymond H. Levy, ingénieur général des mines;
    M. Jean Amet, préfet honoraire.