Arrêté du 7 septembre 1994 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, Mme Tholliez (Danièle), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Toulouse, est affectée au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er octobre 1994.