Arrêté du 6 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : HUMC9410008A

Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature:
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 22 juin 1994 portant nomination au cabinet du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Robert-Noël Castellani,
    préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

LUCETTE MICHAUX-CHEVRY

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