Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes

Version INITIALE

NOR : TEFT9400735A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1992, portant extension de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968 et des textes la complétant ou la modifiant; Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 53 du 28 avril 1993 à la convention collective susvisée des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
    modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes du 10 décembre 1968 susvisée, les dispositions de l'avenant no 53 du 28 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-19 en date du 5 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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