Décret du 15 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEC9310006D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de la coopération,
Vu le code du service national,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu le décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national de la coopération, a, dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature du ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération, du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN

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