Par décret en date du 6 mai 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Valeilles (Tarn-et-Garonne), Villeneuve-sur-Lot-CT et Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Ces zones intéressent, pour le centre de Valeilles, les départements de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne et, pour les centres de Villeneuve-sur-Lot-CT et Pont-du-Casse, le département de Lot-et-Garonne.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.P. 775, 92013 Montauban Cedex, et de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9.