Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 27 juin 1991 portant nomination du délégué général à l’innovation sociale ; Vu le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d’une délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Hipszman, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale est abrogé.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1993. EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
