Par délibération en date du 4 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles celte autorisation a été délivrée :
Radio : Mélodie FM (64).
Fréquence : 97,3 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-532 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992.
Motif de la mise en demeure : site non autorisé.