Arrêté du 19 février 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9000093A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à MM. Jean-Louis Ninu, Didier Maupas, François Berges, Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau et Hervé Chazeau, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat et Jean Guéritée, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
    sous-directeur, et de MM. Jean-Claude Sevat et Jean Guéritée, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas, Michel Durosier et Camille Mangin, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Funel, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées aux comptes spéciaux 902-13 et 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-01,
    37-02, 37-94, 37-95 et 44-85 du budget des services financiers.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean Grézard, Fernand Egea,
    Gilbert Faubert et Jean-Paul Métois, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 6. - L'arrêté du 29 septembre 1988 modifié portant délégation de signature est abrogé.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1990.

MICHEL CHARASSE

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