Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, est autorisée la cession amiable à la société du Cap-d'Ail - Fontvieille d'un ensemble immobilier domanial situé à Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), lieudit Le Port, cadastré section AC nos 231, 232, 234,
235, 237, 238, 239, 241 et 243 à 246, pour une contenance globale de 31 913 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-02074.