Décret n° 93-897 du 6 juillet 1993 modifiant le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives

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NOR : PRMX9300486D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
Vu le décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 18 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La commission est présidée par le Premier ministre.
    « Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :
    « 1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu’elle traite des formalités incombant aux entreprises ;
    « 2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu’elle traite de formalités incombant à d’autres catégories d’usager. »

  • Art. 2. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT

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