Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < Toutefois, pour les gendarmes et les sous-officiers classés aux échelles de solde no 3 ou no 4, cette durée est de trois ans à compter du 1er janvier 1995. > > II. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< < Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, bénéficieront à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis. > >

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.