Décret du 14 juin 1993 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9310174D


  • Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Pierre Louise, conseiller référendaire du premier grade, second groupe, est nommé substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris.