Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 7 mars 1995, la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau D. 2.
Annexe: extraits de la convention constitutive.
Le groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier est constitué entre l'Etat, représenté par le directeur des affaires civiles et du sceau, la région Alsace, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, représentés par leur président, le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, représenté par son président, l'institut du droit local alsacien-mosellan, représenté par son président.
Le siège du groupement est fixé à la cour d'appel de Colmar.
Le groupement est créé pour une durée de dix ans.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public.