Arrêté du 8 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire

Version INITIALE

NOR : MEND9401238A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret no 94-489 du 14 juin 1994;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants:
    < < 1. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire:
    < < - le classement en classe normale des conseillers d'administration scolaire et universitaire des anciennes 1re et 2e classes. > >
  • Art. 2. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1994.

FRANCOIS BAYROU

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