Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle

Version INITIALE

NOR : MERG8900235A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment son article 5-1-1;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1983, modifié par l'arrêté du 9 février 1989,
fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle prévue par le décret no 83-228 du 22 mars 1983;
Vu les avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
    < <- brevet professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles; < <- diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) Exploitations des ressources vivantes côtières, délivré par l'université de Caen.> >
  • Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

A. BOROWSKI

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