Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat

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NOR : LOGC9400089A

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Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    Valeurs de Bo et de Co



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19078 a 19079
    ......................................................



    Valeurs des garages enterrés ou incorporés



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19078 a 19079
    ......................................................



    Valeurs des garages construits en superstructure



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19078 a 19079
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Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'habitat et de la construction,

E. EDOU



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