Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 1993, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Jean Courillon de la somme de 59 127 F sur le débit de 69 127 F constaté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990 au titre d’un trop-perçu sur la pension civile de retraite n° B-33-040-661 U, sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 10 000 F laissée à sa charge.