Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Liliane Ferquin, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à porter plainte pour atteintes à la Constitution ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la requête présentée par Mme Ferquin n’a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l’annulation d’une élection ; qu’ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n’est, dès lors, pas recevable,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINDER