Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique, l’avenant n° 4 du 27 avril 1993 audit accord, conclu à Nantes entre :
L’union départementale des syndicats d’exploitants agricoles
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
L’association viticole de la région nantaise
La fédération viticole du pays nantais ;
La fédération des groupements maraîchers nantais
Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article ter de l’accord collectif précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 3 août 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-l du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère (le l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.