Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Lopérec-Le Cranou (Finistère), no C.C.T.: 02906014.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Hanvec et Lopérec.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
- points de référence pris comme origine des cotes: +308,16 mètres N.G.F.;
- cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +317,31 mètres N.G.F.;
- cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +317,31 mètres N.G.F. à 200 mètres de la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à 296,24 mètres N.G.F. à 2000 mètres de la station.