Arrêté du 27 juillet 1993 portant modification des arrêtés d'extension de l'accord interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans les différents secteurs de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : TEFT9300910A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 9 juin 1993 et du 23 juin 1993 portant extension de l’accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l’artisanat ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’extension de l’accord professionnel du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l’artisanat est prononcée à l’exclusion des employeurs et salariés de l’artisanat relevant de l’activité économique « 48 07 : Fabrication d’objets divers en bois ».

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART

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