Arrêté du 29 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers

Version INITIALE

NOR : AGRS9301438A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 1954 portant extension de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département du Gers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 23 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département du Gers, les dispositions de l’avenant n° 81 du 23 mars 1993 à ladite convention, à l’exclusion :
    - de la modification de l’article 19 de la convention telle que prévue par l’article 1er de l’avenant ;
    - des trois derniers tirets de l’article 36-6 de la convention tel que cet article a été créé par l’article 2 de l’avenant ;
    - de la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 62-2 de la convention tel que cet article a été modifié par l’article 1er de l’avenant.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juin 1954 précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil ,
J.-J. RENAULT

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