Décret du 10 mai 1994 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la R.D. 13

Version INITIALE

NOR : EQUR9400751D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5;
Vu le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la R.D. 13 et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de Colmar, Andolsheim et Sainte-Croix-en-Plaine;
Vu le décret du 13 mai 1991 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite << Rocade Est de Colmar >> et d'une voie reliant la R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la R.D. 13;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 mai 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A 35 dite < < Rocade Est de Colmar > > et d'une voie reliant la R.N. 415 à l'autoroute (échangeur de la S.E.M.M.) par l'intermédiaire de la R.D. 13 est reportée au 14 mai 1997.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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