Arrêtés du 25 mars 1994 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400108A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Bolle (Jean-Michel), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement, en qualité de sous-préfet, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.