Arrêté du 16 mars 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320201A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1993 :
    Le retrait de M. Philippon (Jean-Pierre, Antoine, François, Jacques), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Philippon et Martine Compas, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Reugny (Indre-et-Loire), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Philippon et Martine Compas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Compas, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».