Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 1993, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Martin-d’Hères (Isère), au lieudit Le Verney, cadastré section AE, nos 298 à 305, pour une superficie totale de 3 hectares 18 ares et 74 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré de couleur jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L’immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 380-00315 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.