Arrêté du 29 juin 1993 autorisant la fermeture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993, le bureau annexe de Buais (Manche) que M. Datais (Gabriel, Théophile, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Mortain (Manche), avait été autorisé à ouvrir par arrêté du 6 juin 1991 est supprimé.