Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1993, est attribué à titre de dotation à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) un immeuble immobilier bâti et non bâti, cadastré section CK, n° 613, pour une superficie de 1 242 mètres carrés, sis lieudit La Croix Blanche, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
L’immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 132-03503 à la rubrique Equipement (services extérieurs).
Concernant ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.