Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1994, sous réserve que restent acquises les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Chazeau (Thérèse) de la somme de 148 027 F dont elle a été débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.