Arrêté du 12 mars 1993 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9300822A


Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant un cahier des charges pour la fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses internes et des véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée des 15 octobre et 19 novembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La partie 3.1.1 (Bandes-ceintures, ceintures de soutien lombaire et corsets d’immobilisation et de maintien) de la rubrique 3.1 (Classification et caractéristiques des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé) du cahier des charges du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) est modifié comme suit :
    Insérer entre les quatrième et cinquième paragraphes le texte suivant :
    « Bande-ceinture de soutien lombaire en tissu élastique ou non, d’une hauteur dorsale de 14 centimètres ou de 23 centimètres, comportant dans sa partie dorsale un dispositif de surpression par gonflage individuel.
    « Les tissus élastiques éventuellement employés devront être d’une force supérieure à 250 centinewtons par centimètre à 30 p. 100 d’allongement. La fermeture est réglable. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK

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