Décret du 29 juin 1993 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, M. Jean-Michel Wrobel, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne.