Par décret en date du 14 juin 1993, M. Jean-François Mattei, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé.