Fait à Paris, le 3 août 1994.
ALAIN JUPPE
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires étrangères,ALAIN JUPPE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX9411663T
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires étrangères,Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.