Décret du 14 octobre 1994 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

  • Par décret en date du 14 octobre 1994, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Cox (Jeannette, Suzanne), veuve Creff.