Arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDC9401226A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 17 octobre 1994 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gallot (Jérôme),
    directeur du cabinet, à M. Andres (Philippe), directeur adjoint du cabinet,
    et à M. Vasserot (Olivier), chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1994.

JOSE ROSSI

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