Décret no 94-898 du 12 octobre 1994 portant application du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France

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NOR : EQUT9401066D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu l'article 127 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8;
Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens;
Vu le décret no 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens;
Vu l'avis du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens en date du 19 mai 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes:
    Paris: 62 p. 100;
    Hauts-de-Seine: 15,80 p. 100;
    Seine-Saint-Denis: 7,65 p. 100;
    Val-de-Marne: 6,15 p. 100;
    Yvelines: 3,25 p. 100;
    Essonne: 2 p. 100;
    Val-d'Oise: 1,85 p. 100;
    Seine-et-Marne: 1,30 p. 100.


  • Art. 2. - Le présent décret prendra effet à compter de l'exercice 1994.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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