Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 février 1994 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Basse-Normandie, l'avenant no 1 du 14 avril 1994 à ladite convention, conclu à Caen entre:
La fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie;
La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie;
La chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.