Arrêté du 23 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er août 1994 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 1995)

Version INITIALE

NOR : RESM9401411A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 44 et 45;
Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 1995),
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé avant le 14 octobre 1994, à 12 heures, dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi); les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
    < < L'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l'objet d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 14 octobre 1994 est renvoyé à son expéditeur. > >

  • Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
    < < Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le 20 décembre 1994, les commissions étant appelées à se réunir à partir de la fin du mois de janvier 1995. > >
  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines et des affaires financières,

J.-F. ZAHN

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