Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée
Le ministre de la défense et le ministre du budget, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19, Arrêtent :
Art. 1er. - Les contributions versées par les gouvernements des pays membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord au titre des dépenses d’infrastructure de cette organisation sur le territoire français sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.
Art. 2. - L’arrêté du 2 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense des contributions versées au titre de l’infrastructure interalliée est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993. Le ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des services financiers, J.-R. ALVENTOSA Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
